Bonheur dans les valises, est une marque déposée à l’INPI depuis Mars 2024, elle est protégée par des droits d’auteur. Téléphone :  +33.7.64.71.46.07

Adresse mail : contact@bonheurdanslesvalises.com

Représentant légal : BILLOT Alizé

Site internet : https://bonheurdanslesvalises.com/ 

Ci-après dénommé « Bonheur dans les valises »

Les services du Vendeur sont représentés par la marque Bonheur dans les valises, dont le site web est le support principal de vente, et proposés à des clients personnes physiques ou moral non professionnels. 

Ci-après dénommés « le Client »

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Bonheur dans les valises d’une prestation de conseil sur-mesure à des fins d’organisation d’un séjour touristique, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

L’acquisition d’une prestation via le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Avant toute transaction, le Client déclare, d’une part, que l’achat des prestations sur le site de Bonheur dans les valises est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et recherches nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec Bonheur dans les valises dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Groupe : Groupe pré-constitué d’un minimum de 4 personnes payantes (sauf autre accord entre les parties).

Prestation : prestation de conseil en organisation de séjour sur-mesure effectuée par le Bonheur dans les valises. La Prestation est suivie de la remise au Client d’un carnet de voyage contenant les coordonnées des prestataires sélectionnés afin que le Client puisse effectuer lui-même les réservations qu’il souhaite.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à Bonheur dans les valises de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).

Article 2 – Prix

Article 2.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros ou en CAD en fonction de mes clients toutes taxes comprises (TTC) par personne / par jour / ou sous forme de forfait dans le cas des groupes sur remise d’un devis élaboré après étude des besoins du client.

Le client a aussi la possibilité d’acheter directement la prestation de son choix sur le site internet (les détails tels que le nombre de jours de voyage, les recherches incluses et les services proposés sont indiqués sur la fiche produit , le client en a connaissance avant son achat).

Le prix comprend :

• Le premier rendez-vous avec Bonheur dans les valises afin d’établir un projet de séjour,
• Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client,
• La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage.
• Liste à compléter le cas échéant.

Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par Bonheur dans les valises car cela dépasse sa capacité légale.

Bonheur dans les valises se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché, des prestations et de l’éventail d’offres proposées, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable au Client.

Article 3 –  Modalités de paiement

Le Client garantit à Bonheur dans les valises qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Bonheur dans les valises se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Bonheur dans les valises.

Un acompte de 30% du prix total H.T est exigible pour validation de la commande du Client lorsque le montant de la commande dépasse 300 €. Le solde devra être versé au plus tard x jours après le premier paiement. 

Pour les prestations portant sur des sommes inférieures à 300 € le paiement total pourra être demandé dès acceptation du devis et devra être réglé sous un délai de 48h après sa signature.

 Pour toute prestation réservée moins de 3 mois avant le départ, aucun acompte ne pourra être accepté. La prestation devra   être réglée en totalité.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, à savoir : en ligne via Stripe ou sur accord de Bonheur dans les valises par virement (frais de virement à la charge du Client).

Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après règlement effectif de la totalité des sommes dues ou de l’acompte. En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu, Bonheur dans les valises se réserve le droit d’annuler ou de différer l’exécution de la prestation.

Article 4 – Commande de prestations 

Bonheur dans les valises propose un système de réservation à en ligne. (Réservation de prestations de conseils en création d’itinéraire de voyage donc hors réservation de voyages).

Le Client peut solliciter Bonheur dans les valises via le Site en remplissant le formulaire de Contact, le formulaire de réservation ou par e-mail. Une première prise de contact gratuite est alors organisée dans les 5 jours ouvrées pour définir ou valider les besoins du Client. (hors congés indiqués par l’envoi d’un e-mail automatique)

Un devis est établi et transmis au Client accompagné des CGV dont la durée de validité est indiquée. Le Client devra retourner le devis et les CGV signées pour le valider.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix ou de l’acompte. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 5 – Droit de rétractation :

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre le formulaire de rétractation par mail à l’adresse contact@bonheurdanslesvalises.com ou par LRAR (voir annexe).

L’article L. 221-25 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation.

Le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à Bonheur dans les valises et pourra l’indiquer dans la case « Notes de commande » lors de sa commande en ligne. 

Bonheur dans les valises assure une prestation de conseil et de service, c’est-à-dire, qu’elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client Bonheur dans les valises recherche les meilleurs tarifs et les offres les plus adaptées aux souhaits exposés par le Client dans le cahier des charges défini préalablement.

Il est précisé que ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification. Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les 12 heures suivants la réception de son carnet de voyage.
Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, Bonheur dans les valises ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Bonheur dans les valises transmet au Client par e-mail un carnet de voyage, contenant les détails du séjour souhaité, ainsi que l’ensemble des moyens de réservation des prestations et activités sélectionnées.

La Prestation est fournie dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et au devis.

Article 7 – Responsabilité 

La responsabilité finale de procéder aux réservations de l’ensemble des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions de Bonheur dans les valises appartient au Client. Il est entendu entre les parties que Bonheur dans les valises ne procédera à aucune réservation ou mise en relation directe avec un prestataire (hors agence de voyage), ni aucun S.A.V avant pendant ou après le voyage entre le Client et le ou les prestataires finaux. 

Bonheur dans les valises ne garantit en rien le bon déroulement des activités, la réussite du séjour, la réalisation des différentes réservations ou leur annulation, l’utilisation du carnet de voyage.

De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.

L’entreprise ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre le Client et l’un des prestataires retenus pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé).

L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par Bonheur dans les valises est indicatif.

Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Bonheur dans les valises ne soit engagée.

Sa responsabilité s’arrête à la réalisation intégrale du carnet de voyage conforme à ce qu’a commandé le Client. 

L’entreprise fournit uniquement une expertise et des conseils pour l’organisation des voyages.

Les cas de force majeure, à savoir évènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible (pandémies, épidémies, inondations, catastrophes naturelles, incendies …), exonèrent Bonheur dans les valises de toute responsabilité, en vertu de l’article 1218 du Code civil.

Bonheur dans les valises s’efforce de fournir sur le site internet des informations aussi précises que possible.Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. 

Si le Client souhaite ne pas effectuer lui-même ses réservations, Bonheur dans les valises pourra l’orienter vers une agence de voyage spécialisée de confiance.  La responsabilité de Bonheur dans les valises ne pourra en aucun cas être engagée pour toute action menée par cette agence tierce.

En cas de mise en cause de la responsabilité de Bonheur dans les valises, sa responsabilité sera limitée aux prestations effectivement réalisées et aux sommes perçues au jour du fait générateur de responsabilité.  

Une fois le devis accepté par le Client, les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le Client ne souhaite pas poursuivre la Prestation (et ce, même si le carnet de voyage n’a pas encore été restitué).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par Bonheur dans les valises, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure et préalablement validée par écrit par le Client.

En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à Bonheur dans les valises, aucun remboursement ne sera effectué. Bonheur dans les valises conseille au Client de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué des réservations..

Le contenu du Site de Bonheur dans les valises ainsi que le carnet de voyage (« Eléments de propriété intellectuelle ») crée par Bonheur dans les valises font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont Bonheur dans les valises est le propriétaire exclusif.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel :

Article 10.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de conseil, Bonheur dans les valises met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.

A ce titre, Bonheur dans les valises collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat.

Article 10.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Bonheur dans les valises.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de Bonheur dans les valises dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
• Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
• Communications commerciales et prospection, animation.

Article 10.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de Bonheur dans les valises sont les suivantes : les salariés, free-lance de Bonheur dans les valises.

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Bonheur dans les valises met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Bonheur dans les valises ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Bonheur dans les valises a formalisé les droits et les obligations des Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible sur son site web.

Article 10.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Tout Client dispose également du droit d’opposition au démarchage téléphonique.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

Pour toute question relative à vos données personnelles, le Client peut contacter Bonheur dans les valises en envoyant un mail à : contact@bonheurdanslesvalises.com

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr)

Article 10.6. Modification de la clause

Bonheur dans les valises se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Bonheur dans les valises s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La Prestation sur-mesure de Bonheur dans les valises permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…).

A ce titre, Bonheur dans les valises invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités concernant pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.

 Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de Bonheur dans les valises comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’évènement de force majeure et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le médiateur de la consommation.

Article 21.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https:// webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 21.4. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de Bonheur dans les valises ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

 Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à Bonheur dans les valises en cas de rétractation OU le spécifier directement sur le devis avant de le renvoyer. 

Prénom et nom du Client Adresse

Code postal – Ville

Bonheur dans les valises 145, rue Noisy le sec CS 2008

93260 LES LILAS

 À … le … (date de la lettre) Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le devis), j’ai réservé une prestation de conseil.

 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature